La conciliation - un levier de sauvegarde de l’entreprise

Qu’est ce que la conciliation ?

• La conciliation est une procédure amiable, confidentielle et préventive. Elle permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses principaux créanciers un accord visant à mettre fin à ses difficultés.
• Cet accord peut porter sur des aménagements financiers (report ou étalement de dette) pour restaurer la trésorerie de l’entreprise et préserver la continuité de son activité.
• Il peut également prévoir diverses options de sortie de crise, à travers notamment l’apport de fonds nouveaux, l’adossement stratégique d’un tiers, ou encore une reprise partielle ou totale de l’activité.

Quand recourir à la conciliation ?

• Dès que le dirigeant constate une baisse de trésorerie, une tension avec les créanciers ou une baisse significative de l’activité
• Lorsque l’entreprise a des retards de paiements URSSAF, fournisseur, bailleur, banque etc.
• Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours ou qu’elle ne l’est pas encore mais éprouve des difficultés financières

Les acteurs de la conciliation

💼 Le dirigeant : initie la procédure et participe activement aux négociations.

⚖️ L’avocat : accompagne l’entreprise tout au long de la procédure. Son rôle est essentiel pour structurer les négociations, sécuriser les accords, et veiller aux intérêts de l’entreprise dans le respect du cadre juridique.

👨‍⚖️ Le conciliateur : nommé par le tribunal, il facilite les discussions et cherche un accord équilibré entre l’entreprise et ses créanciers.

📊 L’expert-comptable : il apporte son expertise financière, réalise des analyses précises de la situation de l’entreprise, et contribue à élaborer des solutions viables pour l’accord de conciliation.

🤝 Les créanciers : partenaires essentiels dans le processus, ils participent aux négociations pour trouver une solution commune viable et réaliste.

Les étapes de la conciliation

Les leviers de la conciliation

• Stand Still : gel temporaire des créances demandé par le conciliateur le temps de la conciliation
• Privilège de new money : les créanciers qui apportent des financements pendant la conciliation bénéficient d’un privilège de remboursement prioritaire en cas de procédure collective, les incitant à participer au refinancement de l’activité
• Délais de paiement imposés aux créanciers réfractaires : le juge peut imposer des délais pour soulager la trésorerie de l’entreprise face aux créanciers non coopératifs
• Effet bouclier : durant la conciliation, l’entreprise ne peut pas être assignée en redressement ou liquidation judiciaire par ses créanciers. Par ailleurs, si l’entreprise est poursuivie en paiement par un créancier, le Président du Tribunal peut imposer des délais de paiement au créancier
• Avantage fiscal des créanciers : déductibilité des abandons de créances des résultats imposables
• Paiement immédiat des CIR (crédit impôt recherche) au bénéfice de l’entreprise

La portée de la confidentialité

La conciliation est une procédure confidentielle, préservant la réputation de l’entreprise et limitant les effets néfastes d’une publicité de ses difficultés. Ce principe protège les relations commerciales et permet aux dirigeants de travailler en toute discrétion pour un rebond réussi.

La confidentialité s’impose à toute les personnes qui sont appelées à la conciliation ou qui par ses fonctions en a connaissance (créancier, partenaire, repreneur, investisseur, actionnaire, organe de presse, conseil etc.).

Sécurisation de l’accord par le Tribunal

Pour garantir la stabilité de l’accord et sa force exécutoire :

• Constatation : l’accord est formalisé par le tribunal pour que ses termes soient exécutoires.
• Homologation : cette option donne une sécurité juridique renforcée puisqu’elle garanti l’absence de cessation des paiements de l’entreprise ce qui permet de limiter les risques de responsabilité du dirigeant. Cela permet également aux garants et coobligés de pouvoir se prévaloir des termes de l’accord. Enfin, l’homologation entraine l’interdiction ou l’arrêt de toute poursuite de la part des signataires de l’accord.

La conciliation est un outil stratégique pour restructurer, préserver l’activité et anticiper des difficultés plus graves.

Elle renforce la position de l’entreprise face aux créanciers et permet d'assurer la continuité tout en protégeant la trésorerie.

Il est essentiel de ne pas attendre que la situation se dégrade irrémédiablement : la conciliation est d'autant plus efficace lorsqu'elle est engagée en amont, avant que les difficultés ne deviennent insurmontables.

Sautez le pas !